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#53204
La suppression de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers des contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse intervient enfin à la suite de nombreux contentieux portés devant les juridictions françaises et européennes.
es personnes concernées peuvent faire un dossier de demande de remboursement sur le modèe du précedant.

Par contre : Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 20182018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif.

La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.

Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout.
#53598
Bonjour,

Je ne sais pas si ces informations étaient publiques au moment de la rédaction de votre message, quoi qu'il en soit, votre message contient des imprécisions.

Quelques précisions lues sur l'espace de déclaration d'impôts français:
  • Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents : Non-résidents, le taux minimum passe de 20 à 30 % au-delà d'un seuil de revenu net imposable de 27 519 €. Pour bénéficier du régime d'imposition au taux moyen, déclarez le détail de vos revenus de sources française et étrangère dans la case 8TM.
  • Suite à la suppression de la CSG-CRDS pour les non-résidents, l'Etat a malgré tout inventé un substitut pour suppléer à cette suppression: prélèvement de solidarité fixé à 7,5 % affecté au budget de l’Etat (CGI art. 235 ter). La déclaration 2042-C permet, case 8SH, d'indiquer: Vous relevez d'un régime d'assurance maladie d'une Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, cochez la case . Si par ailleurs le non-résident est à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, alors il paie 17,2% de CSG-CRDS en lieu et place des 7,5%

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