Vers un régime matrimonial franco-allemand

[MoDemMunich]

[size=150]Vers un régime matrimonial franco-allemand[/size]



Un souci de moins pour les couples franco-allemands : s’ils se marient, ils pourront bientôt opter pour un régime matrimonial respectant les spécificités de leurs deux pays. La France et l’Allemagne s’apprêtent à créer un régime matrimonial commun, conçu comme l’amorce d’une harmonisation plus large en matière de droit de la famille au niveau européen. Une convention doit être signée le 4 février prochain, lors d’un conseil des ministres franco-allemand, puis ratifiée par les deux pays.



"Une Europe qui se consolide en créant des liens toujours plus étroits a besoin de solutions claires et pratiques pour les unions matrimoniales. Celles-ci débordent les frontières et les nationalités ", a expliqué la ministre allemande de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger. Or, pour l’heure, les couples se heurtent encore aux rigidités juridiques nationales. Ils doivent opter pour le régime matrimonial français ou allemand, avec des conséquences différentes en matière de patrimoine, par exemple en cas de divorce.



Harmonisation européenne



Le régime matrimonial franco-allemand sera ouvert aux couples franco-allemands, mais également aux couples allemands vivant en France et aux couples Français résidant en Allemagne. Il suivra l’orientation du régime de participation aux acquêts, le régime légal en Allemagne, mais il tiendra également compte des spécificités du droit français. « Nous proposons un instrument commun, sans qu’aucune des parties n’ait à renoncer à des spécificités nationales », a souligné Mme Leutheusser-Schnarrenberger.



En France, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.



Dans une perspective plus vaste, le nouveau régime commun doit constituer l’embryon d’une harmonisation européenne dans le domaine du droit de la famille. D’autres États européens pourront se joindre à la convention signée par la France et l’Allemagne. En Allemagne, plus d’une personne sur dix se marie avec une personne de nationalité étrangère.

Communiqué de presse du Ministère de la Justice allemand:

<LINK_TEXT text=« http://www.bmj.bund.de/enid/e0bd2537fbf … en_58.html »>http://www.bmj.bund.de/enid/e0bd2537fbf4e69908c3afe73b3bc046,a84a47636f6e5f6964092d0936343535093a095f7472636964092d0936343536/Pressestelle/Pressemitteilungen_58.html</LINK_TEXT>