Bonjour à tous,
je n´ai jamais trouvé la réponse à ma question, et je me dis que peut-etre quelqu´un ici la connait.
Quel droit s´applique pour le mariage quand on s´est marié en France, ou on résidait à l´époque, déménagmenet 6 mois plus tard en Allemagne, et actuellement en Allemagne depuis 5 ans ? On s´est marié sans contrat de mariage à l´époque.
Et c´est assez obscur pour moi et pour le notaire consulté lors de l´achat de notre maison également, apparament 
Et que se passe t il si on retourne en France? Quel est le régime alors applicable? Quel est le régime de base en Allemagne?
Est ce que vous avez fait quelque chose de particulier pour changer de régime en Allemagne?
La question est complexe, j´espère que vous pourrez m´aider.
Laetigermany
Bonjour,
J’imagine que ton conjoint est allemand autrement la question ne se poserait pas.
Effectivement, il faut consulter un juriste specialise sur le sujet. Je te conseille vivement un juriste allemand.
Je suis sure qu’a Munich en faisant quelques recherches, tu trouveras ton bohneur. Autrement, j’imagine qu’il y a des associations ou regroupements de personnes concernees par le sujet.
Bonne chance!
Bonjour,
En réponse à ta question (mariée à un allemand): c’est le droit allemand qui s’applique puisque tu vis en Allemagne même si tu t’es mariée en France.
Renseigne toi auprès d’une avocate française à Munich par ex : Fleur Angot http://www.angot-avocat.eu/index.html (très sympathique).
Cordialement
Anne-Chrystelle
Permettez moi de ne pas etre d’accord: on m’a toujours dit (au KVR aussi d’ailleurs et au consulat je pense) que seule la premiere annee dans un des deux pays compte en cas de mariage mixte franco-allemend. Ensuite peut importe ou l’on habite, le droit qui s’appliquera meme 20 apres sera le droit du pays de la premiere annee (France ou Allemagne). Donc justement comme la personne a vecu les 6 premiers mois en France et ensuite les 6 suivants en Allemagne, cela demande a etre eclairci.
J’ai eu aussi l’information d’un notaire français que c’est la résidence juste après le mariage qui détermine le droit sous lequel est le mariage, mais qu’il est possible de faire un contrat de mariage pour éviter cela. J’ai eu ensuite des informations contradictoires au sujet du contrat: certains prétendent qu’il ne change rien.
Je crois que pour avoir une réponse fiable, il faut demander à un juriste
C’est en effet le droit de la première résidence du couple qui s’applique:
Selon l’article 4 al.1 de la Convention de Lahaye, si les époux n’ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
En l’espèce, le droit français.
Marié sans contrat (c’est à dire sous le régime légal), et selon cette même Convention de Lahaye, après 10 ans de résidence dans un pays, c’est le régime légal du nouveau pays de résidence qui s’applique au couple. Ainsi au terme de 10 ans de résidence en Allemagne, le régime matrimonial sera automatiquement le régime légal allemand (soit l’équivalent de la séparation de biens avec participation aux acquêts, ce contrat français ayant d’ailleurs été inspiré du contrat allemand). Cette substitution n’a pas d’effet rétroactif, et les époux ont donc 2 régimes à liquider (si le cas de liquidation se présentait, évidemment).
En résumé:
- pour les 10 premières années (+ 6 mois), la répartition du patrimoine du couple suivra les termes du régime légal français
- au terme des 10 ans de résidence en Allemagne, toute acquisition nouvelle sera faite sous le régime légal allemand.
Je tiens à votre disposition les fiches notariales « Guide juridiques des Français à l’Etranger » si vous le souhaitez, notamment la fiche « Eviter le changement automatique de régime matrimonial ». On les trouve aussi facilement sur la toile.
En plus de la recommandation d’Anne-Chrystelle concernant Me Angot, voici le contact d’une notaire allemand parlant français et licenciée en droit français:
Dr. Susanne Frank, Residenzstr. 27. Tel: 089 29 01 41-0
Nancy Subiger
